Amendement n° II-CE197 de M. William Martinet à l'article 35

Adopté.

L'exposé des motifs

Cet amendement propose l’abondement du Fonds national des aides à la pierre (FNAP) d’un montant équivalent à la ponction effectuée sur Action logement en 2023. Le projet de loi de finances 2023 a procédé à une ponction de 300 millions € sur Action logement, établie en force par un 49.3 faisant fi de sa suppression par la commission des finances de l’Assemblée nationale. Ce choix unilatéral, non co… (extrait)