Amendement n° II-CE203 de M. Matthias Tavel à l'article 35

Rejeté.

L'exposé des motifs

Par cet amendement d’appel, nous dénonçons les mesures proposées par le Gouvernement pour répondre aux hausses des prix de l’électricité, qui bien trop souvent sont insuffisantes. Le Gouvernement a décidé de « bloquer » les prix des tarifs réglementés de vente d’électricité (TRVE) en dessous de la hausse proposée par la Commission de régulation de l’énergie. Toutefois, le Gouvernement a accepté de… (extrait)