Amendement n° II-CE220 de M. Benjamin Saint-Huile à l'article 35

Adopté.

L'exposé des motifs

Le Gouvernement entend restreindre le champ du prêt à taux zéro (PTZ) pour l’achat d’un logement neuf à un logement dans un bâtiment d’habitation collectif en zone tendue. En comparaison avec le droit actuel, cela revient à supprimer la possibilité de recourir au PTZ pour l’achat dans le neuf en zone détendue et dans le neuf individuel en zone tendue. Les signataires de cet amendement soutiennent … (extrait)