Amendement n° II-CE222 de Mme Christine Engrand à l'article 38

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « domicile », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 347 : « au total et selon leur citoyenneté [Stratégique] »

L'exposé des motifs

Cet amendement modifie la rédaction de l'indicateur 1.1 initialement intitulé : " Part de logements sociaux attribués à des ménages sans domicile " afin que soient renseignées non seulement la part de logement sociaux attribuée au total à des ménages sans domicile fixe mais également celle attribuée parmi eux aux ménages sans domicile fixe de citoyenneté française. En 2013, l'INSEE rapportait que … (extrait)