Amendement n° II-CE223 de Mme Christine Engrand à l'article 38

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 310, insérer l’alinéa suivant : « Part de gestes multiples pour une même rénovation subventionnée »

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de compléter l'objectif : "Améliorer et adapter la qualité du parc privé" d'un indicateur intitulé : " Part de gestes multiples pour une même rénovation subventionnée selon le type d'habitat ". Il est admis que les rénovations sont réellement efficaces lorsqu'elles sont globales, mais dans les faits MaPrimeRénov' sert davantage, jusqu'à maintenant, à subventionner des gestes… (extrait)