Amendement n° II-CE232 de M. Inaki Echaniz sur avant l'article 50, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - L’alinéa 8 de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation est supprimé. II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L'exposé des motifs

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et proposé par la Fondation Abbé Pierre vise à appliquer le droit commun de l’astreinte administrative en prévoyant qu’elle est en principe versée au requérant dans le cadre du DALO. Les ménages reconnus prioritaires par une commission de médiation, et auxquels aucune proposition de logement n’a été faite, peuvent saisir le juge administr… (extrait)