Rejeté.
Après le quatrième alinéa, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Après le premier alinéa, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé : « Pour les personnes physiques propriétaires ou titulaires d’un droit réel immobilier conférant l’usage d’un logement appartenant aux classes E, F ou G au sens de l’article L. 173-1-1 du code de la construction et de l’habitation, l’attribution de la prime de transition énergétique est conditionnée à des travaux et dépenses en faveur de la rénovation énergétique d… (extrait)
Le présent amendement du groupe Écologiste vise d'une part, à exclure les logements E du diagnostic de performance énergétique (DPE) du pilier « Efficacité » de Ma Prime Rénov', centré sur le remplacement des modes de chauffage, pour qu'ils soient orientées vers le pilier « Performance », comme pour les passoires énergétiques (F et G du DPE) ; et d'autre part, de conditionner l'octroi de ce pilier… (extrait)