Amendement n° II-CE264 de M. Inaki Echaniz à l'article 35

Adopté.

L'exposé des motifs

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et proposé par l’USH vise à éviter que la mise en oeuvre de la RLS entraîne une perte de transmission de données entre la CAF ou la CMSA et le bailleur social pour les ménages dont l’APL est faible. Pour les ménages bénéficiaires de l’APL, c’est la Caf ou la Cmsa qui établit l’éligibilité à la RLS en fonction des revenus et qui transmet a… (extrait)