Amendement n° II-CE274 de Mme Marie-Noëlle Battistel à l'article 35

Adopté.

L'exposé des motifs

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à majorer les crédits budgétaires prévus au PLF 2024 pour le chèque énergie de 26,5 % afin de tenir compte de l’impact des deux augmentations de 10 % et de 15 % des tarifs réglementés de vente (TRV) de l’électricité intervenus en cours d’année 2023. En effet, si le bouclier tarifaire apporte une protection nécessaire et bienvenue pou… (extrait)