Amendement n° II-CE280 de M. Alexandre Loubet sur avant l'article 50, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Le livre IV du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Après la première phrase de l’article L. 411, est insérée une phrase ainsi rédigée : « L'attribution de ces logements bénéficie, à conditions égales, en priorité aux personnes de nationalité française. » 2° En conséquence, après la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 441-1, est insérée une phrase ainsi rédigée : « L'attribution de ces logements bénéficie, à conditions égales, en priorité aux personnes … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise, à conditions égales, à attribuer en priorité les logements sociaux aux personnes de nationalité française.