Non soutenu.
Dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution du rendement budgétaire de la réduction de loyer de solidarité et ses effets sur la construction et la rénovation thermique des logements locatifs sociaux au regard de l’évolution des coûts de la construction, des taux d’intérêt et de l’adoption de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résili… (extrait)
En 2024, le rendement budgétaire de la réduction de loyer de solidarité attendu fixé par l’État à 1,3 Md€. Mesure budgétaire décidée afin de permettre à la France de sortir de la procédure de déficit excessif, la RLS pèse sur les bailleurs sociaux dans un contexte macroéconomique qui a profondément changé et qui est marqué par une hausse rapide des taux d’intérêt et des tensions très fortes sur le… (extrait)