Amendement n° CE1 de M. Frédéric Falcon sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 158 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est abrogé. II. - L’article L. 126-28 du code de la construction et de l’habitation est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Dans le cas des logements qui ont une consommation énergétique primaire supérieure ou égale à 331 kilowattheures par mètre carré et par an, le diagnostic de performance énergétique mentionné au premier alinéa du… (extrait)

L'exposé des motifs

Cette proposition de loi apporte des mesures d’urgence pour remédier à la crise du logement. Dans cette perspective, il est indispensable d’établir un cadre juridique stable aux propriétaires ou aux futurs acquéreurs. La loi « Climat et Résilience » impose un « audit énergétique » au vendeur d’un logement présentant un Diagnostic de Performance Énergétique présentant une note classée F ou G. Ce ra… (extrait)