Adopté.
Rédiger ainsi cet article : 1° À la deuxième phrase du II de l’article L. 31-10-3 du code de la construction et de l’habitation, le montant : « 37 000 € » est remplacé par le montant : « 49 000 € » ; 2° L’article L. 31-10-9 est ainsi modifié : « a) À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « en fonction », sont insérés les mots :« des ressources de l’emprunteur, » ; « b) À la seconde phrase du premier alinéa et à la fin du second alinéa, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux :… (extrait)
Conformément aux modifications apportées par les parlementaires de la majorité et par le gouvernement au projet loi de finances, le présent amendement vise à porter les plafonds de ressources déterminant l’éligibilité des ménages au PTZ à 49 000 euros, contre 47 000 dans la présente proposition de loi et de rehausser la quotité du coût total de l’opération finançable par le PTZ pour les ménages au… (extrait)