Rejeté.
I. - Rédiger ainsi cet article : « I - Après le 4° du 2 de l’article 793 du code général des impôts, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé : « 4° bis - Lors de leur première transmission à titre gratuit, les immeubles acquis neufs ou en état futur d’achèvement dont l’acte authentique d’achat est signé par le donateur ou le défunt entre le 1er septembre 2023 et le 31 novembre 2024. « L’exonération est subordonnée à la condition que le contribuable s’engage à l’affecter exclusivement et de manière … (extrait)
Après expertise juridique, il s'avère que la rédaction initiale de l'article 7 aurait abouti à supprimer l'exonération de DMTG prévue pour les biens acquis entre 1993 et 1994, ce qui n'est pas la volonté du rapporteur. La présente formulation permet de maintenir l'exonération existante tout en créant une nouvelle exonération pour les acquisitions de logement entre le 1er septembre 2023 et le 31 no… (extrait)