Amendement n° CE26 de M. Thibault Bazin à l'article 8

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 13, substituer au montant : « 171 600 € » le montant : « 156 000 € ». II. - Au même alinéa, substituer au montant : « 156 000 € » le montant : « 171 000 € ». III. - À l’alinéa 14, substituer au montant : « 86 900 € » le montant : « 79 000 € » IV. - Au même alinéa, substituer au montant : « 79 000 € » le montant : « 86 900 € » V. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe addit… (extrait)

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.