Amendement n° CE27 de M. Thibault Bazin sur après l'article 11, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Au II de l’article 168 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, les mots : « un niveau de qualité, en particulier en matière de performance énergétique et environnementale, supérieur à la réglementation, dont les critères sont définis par décret. » sont remplacés par les mots suivants : « la réglementation relative à la performance énergétique et environnementale applicable à la construction de bâtiments ou parties de bâtiments d’habitation à compter du 1er janvier … (extrait)

L'exposé des motifs

Pour rendre plus incitatif le dispositif Pinel +, il est proposé d'en préciser les conditions d'éligibilité en matière de performance énergétique : si le logement respecte la RE2025 (la RE2020 dans sa version qui s'appliquera à partir du 1er janvier 2025) le contribuable investisseur doit pouvoir bénéficier des taux du Pinel + sans avoir à justifier d'une classe de performance énergétique A qui ne… (extrait)