Rejeté.
Rédiger ainsi cet article : « Le dernier alinéa du 3° du I de l’article 160 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par exception, si le logement fait partie d’un immeuble soumis au statut de la copropriété, dont le syndicat a adopté un plan pluriannuel de travaux, prévu à l’article 14-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copro… (extrait)
Cet amendement propose de renforcer le dispositif en précisant que: - les logements peuvent être considérés comme décents que pour le premier plan pluriannuel de travaux (PPT) adopté un an au plus tard après les délais impartis par l'article 171 de la loi Climat et résilience (le PPT est obligatoire pour les syndicats de copropriétaires comprenant plus de 200 lots depuis le 1er janvier 2023, compr… (extrait)