Amendement n° CE36 de M. Thibault Bazin à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Substituer aux alinéas 3 et 4 les deux alinéas suivants : « 2° Après le deuxième alinéa du I bis, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le droit au maintien, tel qu’il est défini aux I et I bis du présent article, concerne les décès ou abandons de domicile survenus après le 1er septembre 1948. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose de rendre les dispositions du premier alinéa de l’article 5 de la loi de 1948 applicables à tous les décès ou abandons de domicile survenus après le 1er septembre 1948. En substance, quelle que soit la date de décès ou d’abandon de domicile du titulaire du contrat de location, le transfert du droit au maintien dans les lieux ne pourra se faire qu’au bénéfice des perso… (extrait)