Amendement n° CE103 de Mme Christine Engrand à l'article 12

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Le calcul du coût de cette dernière exclut les coûts de la démolition. »

L'exposé des motifs

L'ajout des coûts de la démolition aux coûts de la reconstruction rend difficile la mise en œuvre de la loi Vivien du 10 juillet 1970 qui permet, à la collectivité territoriale, d'exproprier des locaux insalubres irrémédiables selon des dispositions exorbitantes du droit commun tant en termes de procédure que d'indemnité déterminée. L'application de cette procédure nécessité que l'immeuble concern… (extrait)