Amendement n° CE144 de M. Romain Daubié à l'article 10

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, après les mots : « inclus dans le périmètre », insérer les mots : « d’opérations programmées d’amélioration de l’habitat prévues à l’article L 303-1, de plans de sauvegarde prévus à l’article L 615-1 ou ».

L'exposé des motifs

Le projet de loi prévoit, en son article 10, la création d’un régime de scission forcée des grandes copropriétés sous régime d’opération de requalification des copropriétés dégradées (ORCOD). Il s’agit là d’une mesure utile pour les grandes copropriétés complexes, qui permettra de gagner un temps précieux dans la conduite d’opération et de limiter la dégradation de l’ensemble immobilier en copropr… (extrait)