Adopté.
Le huitième alinéa de l’article L. 511-11 du code de L511-11 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Les mots : « dès lors qu’il est sécurisé et ne constitue pas un danger pour la santé ou la sécurité des tiers, » sont supprimés ; 2° Les mots : « n’est plus » sont remplacés par le mot : « reste » ; 3° Après les mots : « aux frais de cette personne, », sont insérés les mots : « les mesures prescrites et ».
Dans le cadre de la prise d’arrêtés de mise en sécurité et d’insalubrité, la rédaction actuelle de l’article L. 511-11 du code de la construction et de l’habitation prévoit que, en cas de vacance d’un immeuble, le propriétaire n’est plus tenu d’exécuter les mesures prescrites dans le délai fixé par l’arrêté. Cet état du droit aboutit à des effets pervers, certains propriétaires bailleurs n’hésitan… (extrait)