Retiré.
Après l’alinéa 2, insérer les alinéas suivants : « II bis. - Après l’article 29-1-C de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est inséré un article 29-1-D ainsi rédigé : « Art. 29-1-D. - Le mandataire ad hoc désigné conformément aux dispositions de la présente section rend compte au maire de la commune où est sise la copropriété du bilan de ses actions. »
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à mieux informer le maire de la commune des mesures prises par les mandataires ad hoc des copropriétés en difficulté sur son territoire. Le maire est un acteur central de la lutte contre l’habitat insalubre ou dégradé au regard de ses pouvoirs de police administrative et de sa capacité à mettre en oeuvre des outils d’aménagement ou d… (extrait)