Amendement n° CE182 de M. Inaki Echaniz sur après l'article 8, insérer l'article suivant:

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après le 4° de l’article L. 731-1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° Un diagnostic structurel de l’immeuble incluant une description des désordres observés et évaluant les risques qu’ils présentent pour la sécurité des occupants et celle du voisinage. ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à compléter le diagnostic technique global des immeubles relevant du statut de la copropriété d’un diagnostic structurel de l’immeuble incluant une description des désordres observés et évaluant les risques qu’ils présentent pour la sécurité des occupants et celle du voisinage. Alors que l’article 8 vise à améliorer la connaissance d… (extrait)