Rejeté.
Après l’article 28-3 du code de procédure pénale, est inséré un article 28-4 ainsi rédigé : « Art. 28-4. - Des inspecteurs de salubrité ou agents de police municipale de catégorie A et B compétents pour la recherche et la constatation des infractions portant atteinte à la santé ou à la sécurité des occupants de locaux à usage d’habitation affectés à un service communal d’hygiène et de santé, spécialement désignés par arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre de la santé, pris aprè… (extrait)
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à doter les inspecteurs de salubrité et les agents de la police municipale de pouvoirs d’enquête judiciaire en habitat indigne sous certaines conditions. Le succès des nombreux outils créés ou renforcés par le projet de loi dépend de la capacité des collectivités territoriales à identifier les situations d’habitat indigne ou insalubr… (extrait)