Amendement n° CE184 de M. Inaki Echaniz sur après l'article 8, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Au 2° de l’article L. 731-1 du code de la construction et de l’habitation après les mots : « de l’immeuble », sont insérés les mots : « et des équipements communs ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à assortir le diagnostic technique de l’immeuble d’un diagnostic des équipements communs. Un tel diagnostic revêt une importance particulière dans les copropriétés complexes et/ou de grande taille pouvant disposer de chaufferies ou d’autres équipements majeurs dont l’état et l’éventuel coût de réparation ou de remplacement pèseront l… (extrait)