Amendement n° CE187 de M. Inaki Echaniz sur après l'article 9, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au 1er alinéa de l’article 19-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, après les mots : « en application du même article 14-1 », sont insérés les mots : « , celles de l’exercice comptable suivant ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et suggéré par la CLCV vise à améliorer et à rendre plus efficace le recouvrement accéléré des provisions. La procédure prévue à l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 est innovante en ce qu’elle permet de demander au juge, sous certaines conditions, l’exigibilité immédiate des provisions de l’exercice en cas d’impayés d’un coproprié… (extrait)