Amendement n° CE188 de M. Inaki Echaniz sur après l'article 9, insérer l'article suivant:

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après le II de l’article 14-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est inséré un III ainsi rédigé : « III. - Les appels de fonds effectués par le syndic au titre des I et II et de l’article 14-2-1 sont établis conformément à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé du logement. ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et suggéré par la CLCV vise à imposer un modèle type d’appels de fonds, défini par arrêté, afin que ces documents soient plus lisibles et compréhensibles. En effet, de nombreux impayés ont pour origine des difficultés financières des copropriétaires ou la réalisation de travaux non-anticipés, il ne faut pas minorer l’impact que revêt la b… (extrait)