Retiré.
Compléter l’article 10 par les quatre alinéas suivants : « Art. L. 741-4. - I. - Lorsqu’un immeuble soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis est inclus dans le périmètre d’une opération de requalification des copropriétés dégradées régie par les dispositions des articles L. 741-1 ou L. 741-2 et que l’inclusion de l’immeuble dans le périmètre d’une association syndicale libre ou autorisée régie par les dispositions de l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associa… (extrait)
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise, dans l’esprit de l’article 10 et en complément du dispositif proposé, à faciliter également la sortie des immeubles concernés par une opération de requalification des copropriétés dégradées du périmètre d’une association syndicale libre ou autorisée, y compris des associations foncières urbaines libres. En particulier dans les zones… (extrait)