Retiré.
Le quatrième alinéa de l’article 29 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi rédigé : « L’adhésion à une union constituée ou à constituer ou le retrait de cette union sont décidés par l’assemblée générale de chaque syndicat à la majorité prévue à l’article 25. »
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à faciliter la sortie d’une union de syndicats de copropriété dont l’objet est d’assurer la création, la gestion et l’entretien d’éléments d’équipement communs ainsi que la gestion de services d’intérêt commun en alignant les conditions de majorité de sortie sur celles d’adhésion. En effet, dans le cadre d’opérations de sauvegarde ou… (extrait)