Retiré.
Le quatrième alinéa de l’article 29 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété par la une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation, lorsque la copropriété est en difficulté au sens de la section 2 du présent chapitre, le retrait de cette union est décidé par l’assemblée générale du syndicat à la majorité prévue à l’article 25. »
Le présent amendement de repli des députés Socialistes et apparentés vise à faciliter la sortie d’une union de syndicats de copropriété pour les seules copropriétés en difficulté en alignant les conditions de majorité de sortie sur celles d’adhésion. En effet, dans le cadre d’opérations de sauvegarde ou de réhabilitation de copropriétés dégradées intégrées dans des ensembles urbains complexes, l’e… (extrait)