Rejeté.
Substituer à l’alinéa 3 les trois alinéas suivants : « 2° Le troisième alinéa de l’article L. 511-1 est ainsi modifié : « a) Après le mot : « habitation », sont insérés les mots : « ou à l’utilisation » ; « b) Après les mots :« à la démolition », sont insérés les mots :« ou au traitement ».
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise préciser la procédure s’agissant des immeubles dont la démolition n’est pas nécessaire mais dont le traitement est nécessaire. En effet, dans les quartiers anciens ou historiques, la démolition des immeubles insalubres et parfois en péril n’est pas toujours prescrite ni nécessaire, il peut uniquement s’agit d’opérations de désamianta… (extrait)