Amendement n° CE197 de M. Inaki Echaniz à l'article 12

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Substituer à l’alinéa 4, les trois alinéas suivants : « 3° L’article L. 511-6 est ainsi modifié : « a) Après la première occurrence du mot : « habitation », sont insérés les mots : « ou à l’utilisation » « b) Après les mots :« déduction faite », sont insérés les mots :« , le cas échéant, ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à tenir compte du fait que l’immeuble insalubre n’est pas toujours à démolir. En apportant cette précision qui peut paraître superfétatoire, on prévient surtout le contentieux sur l’inclusion des frais de démolition lorsque l’immeuble n’est pas à démolir, à l’expérience de décisions parfois étonnantes des juridictions saisies d’une c… (extrait)