Rejeté.
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « I bis. - Après le cinquième alinéa de l’article L. 511-11 du code de la construction et de l’habitation, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’arrêté peut prescrire le respect des dispositions relatives à la salubrité des habitations prévues par le décret pris en application de l’article L. 1311-1 du code de la santé publique pour les logements ou immeubles à usage principal d’habitation frappés d’un arrêté de traitement de l’insalubrité … (extrait)
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à permettre à la collectivité de ne procéder à une main levée que lorsque les parties privatives ne présentent plus de désordres d’habitabilité ou respectent les conditions de décence. Dans ce cas, seuls les logements non décents seraient toujours frappés de la mesures d’interdiction (assortis de suspension des loyers et allocations … (extrait)