Amendement n° CE199 de M. Inaki Echaniz à l'article 12

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « , incluant le coût de sa démolition ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à préciser que le coût de la reconstruction de l’immeuble s’entend également du coût de la démolition de l’immeuble initial. En effet la pratique montre que l’intégration de ce coût, sans lequel la comparaison n’apparaît pas régulière, n’est pas systématique dans le cadre de ces procédures. La présente précision permet ainsi de lever… (extrait)