Tombé.
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Les mesures et travaux nécessaires à une remise en état du bien s’entendent comme ceux également nécessaires au respect des exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiments en vigueur à la date de prise de l’arrêté. »
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à assurer une comparaison juste entre remise en état et reconstruction en intégrant obligatoirement la prise en compte des exigences de performance énergétique et environnementale. En effet, dès lors que la reconstruction se fait obligatoirement dans le respect des dernières normes de performance énergétique et environnementale (aujo… (extrait)