Amendement n° CE201 de M. Inaki Echaniz à l'article 12

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. - Un arrêté conjoint des ministres chargés du logement et de l’économie fixe la méthodologie nationale de calcul des postes de travaux pour la mise en œuvre des procédures de traitement de l’insalubrité ou de mise en sécurité des immeubles ou parties d’immeubles. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à instaurer une méthodologie nationale de calcul des postes de travaux mobilisés dans le cadre d’opérations de réhabilitation ou de remise en état de biens dans le cadre de procédures d’insalubrité ou de mise en sécurité. En effet, dès lors qu’il faut démontrer que le coût de la réhabilitation est plus élevé que le coût de la reconst… (extrait)