Amendement n° CE205 de M. Inaki Echaniz sur après l'article 9, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au septième alinéa de l’article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, après les mots : « à compter de », sont insérés les mots : « la première visite prévue à l’article L. 511-7 du code de la construction et de l’habitation réalisée avant ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe socialiste et apparentés vise à suspendre la possibilité pour le bailleur de donner congé à un locataire lors de la première visite ordonnée par l’autorité compétente pour évaluer les risques de sécurité et d’insalubrité. La durée du bail est aussi suspendue à compter de ce jour. La loi prévoit aujourd’hui que cette possibilité soit suspendue pour le bailleur lorsqu’une pr… (extrait)