Amendement n° CE209 de M. Inaki Echaniz à l'article 12

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le cinquième alinéa de l’article L. 511-1 du code de la construction et de l’habitation est inséré un I bis ainsi rédigé : « I bis. - L’arrêté peut prescrire le respect des dispositions relatives à la salubrité des habitations prévues par le décret pris en application de l’article L. 1311-1 du code de la santé publique pour les logements ou immeubles à usage principal d’habitation frappés d’un arrêté de traitement de l’insalubrité ou de mise en sécurité. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à garantir la décence des logements en sortie d’habitat indigne.