Amendement n° CE224 de M. Stéphane Peu sur après l'article 9, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’article 25-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ajouté un article 25-2-1 ainsi rédigé : « Art. 25-2-1. - Chaque copropriétaire peut faire réaliser, à ses frais, des travaux d’isolation thermique de la toiture qui affectent les parties communes de l’immeuble. À cette fin, le copropriétaire notifie au syndic une demande d’inscription d’un point d’information à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale, accompagnée d’un… (extrait)

L'exposé des motifs

Avec un réchauffement de +2° C depuis 1880, qui pourrait atteindre les +4°C d’ici la fin du siècle, les effets des dérèglements climatiques apparaissent de plus en plus visibles et tangibles, avec des vagues de chaleur, telles que celles vécues à l’été 2022, impactant fortement les personnes les plus fragiles (personnes agées, jeunes enfants, malades chroniques, femmes enceintes…) ou en situation … (extrait)