Amendement n° CE237 de M. Stéphane Peu à l'article 12

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par le III suivant : « III. - Le dernier alinéa de l’article L. 511-11 du code de la construction et de l’habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un décret en Conseil d’État fixe les postes à chiffrer et les méthodes d’estimation des coûts de résorption et de reconstruction pris en compte dans l’équation. »

L'exposé des motifs

Actuellement, la loi Vivien repose sur le caractère irrémédiable de l’insalubrité ou l’insécurité, consacré par un arrêté avec interdiction définitive à l’habitation. Les travaux nécessaires à la résorption de l’insalubrité ou l’insécurité doivent être plus coûteux que la reconstruction. Or, la jurisprudence récente a posé une acception élargie des coûts de « reconstruction … (extrait)