Amendement n° CE239 de M. Stéphane Peu sur après l'article 9, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Au huitième alinéa du I de l’article L. 615-2 du code de la construction et de l’habitation, après la deuxième occurrence du mot « provisoire », est insérée une phrase ainsi rédigée : « Dans cette convention doit figurer : l’obligation de transmission de l’ensemble des pièces comptables aux partenaires publics, la définition d’une stratégie de recouvrement, les objectifs quantifiés en matière de recouvrement, l’obligation d’engager les procédures de recouvrement, notamment judiciaires, des … (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise, pour les copropriétés au sein d’un périmètre ORCOD ou ORCOD-IN ou en Plan de sauvegarde, à fixer aux syndics de gestion et de redressement publics ou parapublics une obligation d’agir en coordination avec les pouvoirs publics dont le cadre d’intervention et la stratégie sont définis dans la convention entre partenaires publics et la convention du plan de sauvegarde. Cel… (extrait)