Amendement n° CE250 de M. Jean-Pierre Vigier sur après l'article 9, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après le II de l’article 14-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est inséré un III ainsi rédigé : « III. - Les appels de fonds effectués par le syndic au titre des I et II et de l’article 14-2-1 sont établis conformément à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé du logement. ».

L'exposé des motifs

Si de nombreux impayés ont pour origine des difficultés financières des copropriétaires ou la réalisation de travaux non-anticipés, il ne faut pas minorer l’impact que revêt la bonne compréhension des bordereaux d’appel de fonds. En effet, il n’est pas rare de voir des copropriétaires retarder le paiement de leurs charges au motif qu’ils ne comprennent pas le décompte des sommes qui leur… (extrait)