Amendement n° CE253 de M. Jean-Pierre Vigier à l'article 12

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « , hors coûts de démolition préalable ».

L'exposé des motifs

Le projet de loi prévoit, en son article 12, d’améliorer le régime de la procédure dite « Vivien ». Sont ainsi clarifiés, d’une part, l’applicabilité de la déclaration d’utilité publique (DUP) à tous les locaux composant un immeuble (dont commerces) ainsi que pour les immeubles fonctionnellement imbriqués au projet et non nécessairement insalubres / indignes et, d’autre part, le mode de calcul de … (extrait)