Non soutenu.
Le VIII de l’article 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété est ainsi modifié : 1° Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le syndic est tenu de convoquer une assemblée générale dans les quinze jours de la première présentation de la lettre recommandée. À défaut, le président du conseil syndical est habilité à la convoquer ; » 2° Le sixième alinéa est complété par les mots : « et sur la question de la désignation d’un nouveau synd… (extrait)
Cet amendement du groupe LFI-NUPES vise à faciliter la résiliation de contrat de syndics défaillants et ainsi à permettre l'amélioration de la situation de copropriétés rencontrant des difficultés. En effet, il est permis au conseil syndical de demander au syndic la tenue d’une assemblée générale pour mettre fin à son contrat dans la mesure où il lui est reproché une inexécution suffisamment grave… (extrait)