Amendement n° CE264 de Mme Florence Goulet à l'article 3

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « y compris » les mots : « à l’exclusion de ».

L'exposé des motifs

Cet amendement tend à exclure le terrain d’assiette du champ de l’expropriation d’un bien insalubre ou dégradé à titre remédiable. La mise en œuvre d’une telle mesure aura déjà pour effet la confiscation pure et simple d’un bien qui n’est même pas irrémédiablement compromis et de manière gratuite dans la plupart des cas, puisque le coût des travaux et du relogement des occupants seront déduits de … (extrait)