Amendement n° CE268 de M. William Martinet sur après l'article 8, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’article 225-19 du code pénal, il est inséré un article 225-19-1 ainsi rédigé : « Art. 225-19-1. - Les biens, quelle qu’en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis, ayant servi à commettre l’infraction prévue à l’article 225-14, par un marchand de sommeil sont systématiquement confisqués. »

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe LFI-NUPES propose de rendre systématique la confiscation des biens utilisés par les marchands de sommeil en cas de condamnation. La lutte contre l'habitat indigne et les marchands de sommeil doit être une priorité de la politique du logement. Les estimations les plus basse considèrent qu'il existe aujourd'hui entre 400 000 et 600 000 logements indignes en France, dans lesq… (extrait)