Amendement n° CE271 de M. Dominique Da Silva sur après l'article 8, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifiée : I. - Après le 4° de l’article L. 731-1, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° Un audit technique de la structure du bâtiment visant à contrôler l’état de l’immeuble pour prévenir les dégradations du bâti dont les modalités sont définies par décret. » II. - Au début de l’article L. 731-4, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le diagnostic technique global prévu à l’article L. 731-1 est obligatoirement effectué tous les dix a… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à rendre obligatoire la réalisation décennale du Diagnostic Technique Global (DTG) incluant l’audit technique de la structure de l’immeuble et sa fourniture lors de la vente d’un lot de la copropriété. L’objectif est d’étendre l’obligation de réalisation du DTG tous les dix ans à l’ensemble des immeubles à usage total ou partiel d’habitation relevant du statut de la copr… (extrait)