Non soutenu.
La deuxième phrase du premier alinéa de l’article 18-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complétée par les mots : « , ainsi que de la fiche de sortie présentant la situation financière de la copropriété sur la base des comptes des trois dernières années approuvés ou à approuver. Cette fiche de sortie est définie par décret ».
Cet amendement du groupe LFI-NUPES vise à renforcer la transparence sur l'origine des dégradation de copropriétés en proposant la création d'une fiche de sortie élaborée et transmise à chaque changement de syndic et permettant de suivre l’évolution financière de la copropriété d'un syndic à l'autre. Cette fiche permettra de rechercher la responsabilité du syndic concerné en cas de carence ou d’ina… (extrait)