Amendement n° CE280 de M. William Martinet sur après l'article 9, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après le II de l’article 14-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est inséré un III ainsi rédigé : « III. - Les appels de fonds effectués par le syndic au titre des I et II et de l’article 14-2-1 sont établis conformément à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé du logement. ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe LFI-NUPES tend à éviter que l'incompréhension des copropriétaires relative aux sommes qui leurs son appelées par le syndic soit à l'origine d'impayés. Si de nombreux impayés ont pour origine des difficultés financières des copropriétaires ou la réalisation de travaux non-anticipés, il ne faut pas minorer l’impact que revêt la bonne compréhension des bordereaux d’appel de f… (extrait)