Amendement n° CE284 de M. Lionel Causse à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 3 et 4.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l'imputation des frais de l'administration provisoire au syndic s'il ne saisit pas, sur requête, le juge d'une demande de désignation d'un mandataire ad hoc, dans le cadre de la procédure d'alerte de la loi du 1965 fixant statut de la copropriété des immeubles bâtis. Selon les professionnels du secteur, il existe une pénurie de syndics et de collaborateurs. Ces méti… (extrait)